Mentions légales & CGD

1. Identification de l'éditeur du Site

Le site internet accessible à l'adresse www.tocsin-media.fr (ci-après le « Site ») est un média en ligne diffusant des contenus d'information générale, d'analyse et d'opinion, notamment sous forme audiovisuelle. Le Site est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : TOCSIN SAS (sigle : Tocsin)
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 2 000 euros
• Siège social : 6 rue Verderet, 75016 Paris, France
• Immatriculation : RCS Paris 979 698 602
• Numéro SIRET : 979 698 602 00013
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 979 698 602
• Code APE / NAF : 5814Z — Édition de revues et périodiques
• Directeur de la publication : Guy Forquenot de la Fortelle, Président
• Courriel de contact : [email protected]

Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — téléphone : +1 (888) 993-5273 — site web : www.cloudflare.com. Représentant dans l'Union européenne : Cloudflare Germany GmbH, Rosental 7, c/o Mindspace, 80331 Munich, Allemagne.

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Don (ci-après les « CGD ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles toute personne (ci-après le « Donateur ») peut apporter un soutien financier volontaire à TOCSIN SAS (ci-après « Tocsin » ou la « Société ») afin de contribuer au financement de sa ligne éditoriale et de son indépendance.

Le fait d'effectuer un don implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGD par le Donateur. Tocsin se réserve le droit de modifier les CGD à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date du don.

3. Nature du don et absence de contrepartie

Le don est un acte volontaire et gratuit. Il ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit : il n'ouvre droit à la livraison d'aucun bien, à la fourniture d'aucun service, ni à aucun avantage, accès réservé ou privilège particulier. L'ensemble des contenus publiés sur le Site et sur les chaînes de Tocsin reste accessible indépendamment de tout don.

Le don ne confère au Donateur aucun droit de regard ou d'influence sur la ligne éditoriale, les contenus ou la gestion de la Société, ni aucun droit d'associé.

4. Modalités du don

4.1 Qui peut donner

Le don est ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ainsi qu'à toute personne morale dûment représentée. Le Donateur garantit qu'il utilise un moyen de paiement dont il est le titulaire légitime ou pour lequel il dispose d'une autorisation d'utilisation.

4.2 Montant

Le Donateur fixe librement le montant de son don, dans les limites éventuellement indiquées sur la page de paiement. Tout don est exprimé en euros (EUR), toutes taxes comprises le cas échéant.

4.3 Don ponctuel et don récurrent

Le Donateur peut choisir entre deux formules :

• Don ponctuel : le don donne lieu à un unique prélèvement, à la date de la transaction.
• Don récurrent : le don donne lieu à des prélèvements automatiques périodiques (mensuels ou selon la périodicité indiquée sur la page de paiement), reconduits jusqu'à ce que le Donateur y mette fin dans les conditions prévues à l'article 6.

Pour le don récurrent, le Donateur autorise expressément Tocsin et son prestataire de paiement à prélever automatiquement le montant convenu, à la périodicité choisie, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

5. Paiement et sécurité des transactions

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), agréé en qualité d'établissement de paiement. Les opérations s'effectuent dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.

Tocsin n'a jamais connaissance et ne conserve aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, cryptogramme). Ces données sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

Le don est considéré comme effectué à la date de validation de la transaction par le prestataire de paiement. Une confirmation est adressée au Donateur par voie électronique.

6. Annulation, droit de rétractation et remboursement

6.1 Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux contrats de vente de biens et de prestation de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Le don de soutien étant un acte volontaire sans contrepartie, il ne constitue pas un tel contrat : le droit de rétractation de 14 jours ne lui est donc pas applicable. Tocsin a néanmoins mis en place, ci-après, une politique d'annulation et de remboursement de bonne foi.

Si Tocsin venait à proposer un abonnement payant ou tout autre service donnant lieu à une contrepartie, le droit de rétractation de 14 jours s'appliquerait à ce service et les présentes conditions devraient être complétées en conséquence.

6.2 Annulation d'un don récurrent

Le Donateur peut mettre fin à un don récurrent à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier d'un motif. L'annulation interrompt les prélèvements à venir ; elle ne donne pas lieu, à elle seule, au remboursement des prélèvements déjà intervenus, sous réserve de l'article 6.3.

Pour annuler un don récurrent, le Donateur peut :

• adresser une demande par courriel à [email protected], en précisant les éléments permettant d'identifier le don (nom, prénom, adresse e-mail utilisée, date et montant) ;
• ou utiliser, lorsqu'il est disponible, le lien de gestion du don figurant dans les courriels de confirmation envoyés par le prestataire de paiement.

Afin d'être prise en compte avant la prochaine échéance, la demande d'annulation doit parvenir à Tocsin dans un délai raisonnable avant la date du prélèvement suivant. Une confirmation d'annulation est adressée au Donateur.

6.3 Politique de remboursement

Principe. Le don étant un acte volontaire et définitif, il n'est en principe pas remboursable.

Engagement de bonne foi. Par exception, et afin de garantir la satisfaction et la confiance de ses soutiens, Tocsin examine toute demande de remboursement présentée de bonne foi. Un remboursement pourra notamment être accordé dans les cas suivants :

• erreur manifeste de saisie du montant du don ;
• don multiple ou en double résultant d'une erreur technique ;
• prélèvement non autorisé ou utilisation frauduleuse du moyen de paiement ;
• prélèvement d'un don récurrent intervenu alors que le Donateur souhaitait l'interrompre, lorsque la demande est formulée à bref délai.

6.4 Comment demander un remboursement

La demande de remboursement est adressée par courriel à [email protected], de préférence dans un délai de 14 jours suivant le prélèvement concerné. La demande indique le nom et le prénom du Donateur, l'adresse e-mail utilisée lors du don, ainsi que la date, le montant et, si disponible, la référence de la transaction et le motif de la demande.

Tocsin accuse réception de la demande et y répond dans un délai de 14 jours ouvrés. En cas d'accord, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors du don ; le délai de crédit effectif dépend ensuite des établissements bancaires et du prestataire de paiement.

Avant toute contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque, le Donateur est invité à contacter directement Tocsin : la grande majorité des situations (erreur de montant, don en double, oubli d'annulation) se règlent rapidement et à l'amiable par ce biais.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque « Tocsin », logo, charte graphique, textes, vidéos, sons, illustrations et bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Tocsin, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Le don ne confère au Donateur aucun droit sur ces éléments.

8. Responsabilité

Tocsin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site et du module de don. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Site, de dysfonctionnement imputable au réseau internet, au navigateur du Donateur ou au prestataire de paiement, ni en cas de force majeure.

9. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Donateur dans le cadre de son don sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de ce traitement, ainsi que les droits du Donateur, sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle le Donateur est invité à se reporter.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à un don peut être adressée à Tocsin à l'adresse [email protected]. Tocsin s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais. S'agissant d'un don sans contrepartie, le dispositif de médiation de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. En cas de désaccord persistant, le Donateur conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGD sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, dans le respect des règles protectrices applicables aux consommateurs.